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Colliers de repérage



 

 

Flash iNFO  Fédération Nationale des Chaseurs

Les colliers de repérage GPS et VHF sont enfin autorisés pour les chasseurs

Issy-les-Moulineaux, le 31 juillet 2012

 

 

En juillet 2011, les fédérations départementales des chasseurs ont été destinataires d'une note de la direction de la police de l'ONCFS qui signalait l'interdiction de l'usage des colliers de repérage de la marque GARMIN ASTRO 220/DC40, à la demande de l'Agence Nationale des Fréquences (ANFR), qui rappelait les conséquences pénales non négligeables pour les chasseurs les utilisant.

Les autorités officielles en charge de la gestion des bandes de fréquences (ANFR et ARCEP) considéraient jusqu'à ce jour que l'utilisation des fréquences pour des localisateurs satellitaires était susceptible de provoquer le brouillage d'autres utilisateurs de fréquences, tels que le ministère de la Défense, de l'Intérieur et le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA).

Pourtant, certains pays européens comme l'Allemagne, l'Espagne et la Norvège donnent depuis des années des autorisations pour l'utilisation par les chasseurs des colliers de repérage GPS et VHF, sans que cela semble perturber les autres utilisateurs de fréquences proches.

Début juillet 2012, l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) a radicalement modifié sa position. Elle reconnait enfin que les chasseurs peuvent se voir attribuer une autorisation d'utilisation de fréquence annuelle.

Les produits actuellement disponibles sur le marché sont donc homologués sous réserve d'être en mesure d'utiliser les seules fréquences dédiées qui viennent de faire l'objet de la décision de l'Agence Nationale des Fréquences.

Bien sûr, les fréquences dont les chasseurs vont pouvoir disposer ne sont en aucun cas affectées à une société ou à un produit précis, mais sont utilisables par toutes les sociétés qui auront le produit qui correspond aux nouvelles normes, permettant ainsi une libre concurrence.

Les demandes d'autorisations qui seront formulées doivent passer par une association, une société de chasse ou une fédération pour un territoire donné. A ce stade les deux organismes publics en charge de la gestion des fréquences en France n'ont pas encore accepté les demandes individuelles des chasseurs, ce qui est regrettable.

 

 

 

 

Les chasseurs qui en feront la demande bénéficieront, moyennant une redevance annuelle, de l'attribution d'une fréquence susceptible de couvrir plusieurs territoires de chasse.

Toutefois, l'ANFR se réserve le droit, dans de très rares cas, de refuser l'Autorisation d'Utilisation d'une Fréquence (AUF) en cas de brouillage, notamment en zone frontalière.

NB : Les autorisations sont assujetties au paiement d'une redevance annuelle qui prend en compte la surface couverte par la fréquence. Le montant est fixé par l'administration sur la base du décret N° 2007-1532.

A titre indicatif pour un rayon de l'ordre de 15 km, soit un cercle de 800 Km2, le titulaire devrait payer une redevance annuelle de l'ordre de 610 euros. Compte tenu de la surface, cela signifie que, dans cet exemple, les coûts peuvent  être partagés entre plusieurs sociétés locales de chasse. Parallèlement, la demande peut faire l'objet d'un périmètre plus restreint ou plus large, selon les usages souhaités.  

 



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