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La réforme de la chasse adoptée en CMP



FLASH INFO FNC

 

 

UNE CMP conclusive pour faire avancer la réforme de la

chasse

 

Issy-les-Moulineaux le 28 juin 2019

 

Le projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité (OFB), modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement a été adopté lors de la réunion de la Commission Mixte Paritaire (CMP) qui s’est tenue ce mardi 25 juin.

 

Après d’âpres négociations, les parlementaires ont réussi à conclure sur un texte que le Sénat avait passablement modifié en avril par rapport à celui voté en janvier par l’Assemblée nationale.

 

Le résultat est globalement positif pour les chasseurs et leurs fédérations même si tout n’est pas parfait.

 

La création de l’OFB au 1er janvier prochain sera l’occasion pour les chasseurs d’entrer dans la gouvernance de ce nouvel établissement, et d’avoir voix au chapitre sur les questions de biodiversité, alors qu’ils avaient été délibérément écartés lors de la création de l’Agence Française de la Biodiversité en 2016. Notre participation au conseil d’administration est actée à 10% avec les pêcheurs.

 

Les fédérations délivreront les autorisations de chasse accompagnée.

 

La loi acte également le transfert des missions de gestion des plans de chasse et des ACCA. Cela constitue une récompense de la qualité du travail qu’elles réalisaient en amont des décisions préfectorales sur ces mêmes sujets, et ce transfert de missions de service public fera l’objet d’un accompagnement financier.

 

Le président de fédérations est aussi renforcé avec la mise en place d’une commission de sécurité émanation du conseil d’administration.

 

La FNC est bien associée à l’OFB pour la gestion du fichier national du permis de chasser qui est créé.

 

Le financement des indemnisations de dégâts de grand gibier ne s’élargira pas aux dégâts forestiers.

 

Sur ce sujet les débats ont été houleux autour des exigences excessives de certains parlementaires soutenant les forestiers. Il s’agissait entre autre de la main mise sur les plans de chasse des grands animaux par les sylviculteurs. Heureusement ces amendements ont été supprimés.

 

La création d’un fonds d’éco-contribution dédié aux actions menées par les chasseurs en faveur de la protection et de la reconquête de la biodiversité a aussi été actée par la CMP.

 

Ce fonds sera abondé à la fois par une contribution des fédérations en fonction de leur nombre d’adhérents (5€ par chasseur) et par une contribution de l’Etat (10€ par chasseur) dans le cadre d’une convention. Il sera géré par la FNC afin d’assurer une redistribution sur l’ensemble des territoires métropolitains et ultra-marins, pour des actions entrant bien dans le programme et les objectifs de l’OFB.

La rédaction n’est pas pleinement satisfaisante mais devrait nous permettre de maintenir l’ambition initiale.

 

Pour parer aux regroupements de parcelles détenues par des spéculateurs cynégétiques, les territoires des ACCA ont aussi été préservés par une disposition de cette loi qui leur évite le démantèlement en limitant les procédures de retraits.

 

La gestion adaptative des espèces constitue une grande innovation législative demandée par la FNC et les fédérations pour sortir du raisonnement dogmatique du moratoire de fermeture.

La rédaction est globalement satisfaisante et il reste à définir un fonctionnement optimum.

 

Par ailleurs, l’Etat Français a- enfin- traduit dans la loi tous les motifs de dérogation à la protection complète des oiseaux tels qu’ils ont été prévus par la directive européenne de 2009.

 

Les données que les chasseurs et leurs fédérations collectent pour le compte du ministre chargé de l’environnement seront transmises à l’OFB.

La FNC sera vigilante à limiter ces transferts aux seules données issues de financement public ou dans le cadre de missions de service public.

 

S’agissant de la sécurité, un arrêté national fixera trois règles essentielles en la matière :

- l’obligation pour tout chasseur de porter un gilet fluorescent lors des battues collective au grand gibier ;

- l’obligation de mettre en place une signalisation temporaire des battues sur les voies publiques ;

- l’obligation pour tous les chasseurs de suivre tous les dix ans auprès de sa fédération une formation de remise à niveau de leurs connaissances en matière de sécurité.

 

En cas d’accident ou d’incident grave, l’auteur pourra se voir retirer ou suspendre son permis de chasser par les inspecteurs de l’environnement de l’OFB sans attendre la décision du juge.

 

Tout n’étant pas parfait, la FNC regrette que le texte final n’ait pas consacré davantage les pouvoirs de police des agents de développement assermentés des fédérations, ni ceux des gardes chasse particuliers.

Les agents pourront certes relever aussi les infractions au plan de chasse et au permis de chasser sur les territoires adhérents, mais la CMP a raté sur ce plan- là une belle opportunité de renforcer la police de la ruralité.

L’Etat n’aura en effet jamais assez de moyens pour répondre à toutes les sollicitations de la population, surtout en zone rurale, pour assurer une police de proximité.

La FNC ne peut accepter que la situation reste en l’état et nous saisirons dès demain les ministres concernées sur ce point.

 

Un autre regret : les parlementaires ont reculé et n’ont pas osé mettre à contribution les territoires susceptibles d’être chassés pour participer à l’indemnisation des dégâts de grand gibier.

 

Quant au délit d’entrave à la chasse, voté par les Sénateurs, il a été finalement retiré du texte au profit d’un engagement du Gouvernement de faire adopter un projet de loi qui sanctionne les entraves à toutes les activités légales.

 

Après l'arrivée du permis à 200€ il y a quelques jours, cette décision est un nouveau pas décisif vers la réforme globale de la chasse française, validée le 27 août dernier par le Président de la République, Emmanuel Macron.

 

Le projet de loi est maintenant appelé à être ratifié formellement par l’Assemblée Nationale le 9 juillet et le Sénat le 16 juillet prochains.

 

La FNC remercie l’ensemble des députés et sénateurs qui ont oeuvré, lors de cette commission, pour les intérêts de la chasse française.

Elle tient à saluer l’engagement déterminant de la Secrétaire d’Etat Emmanuelle Wargon dans toutes les négociations avec les parlementaires et le monde de la chasse pour aboutir à un compromis positif. De la même façon la FNC a apprécié la gestion du calendrier parlementaire par Marc Fesneau, le ministre en charge des relations avec le Parlement, qui a conduit à une CMP conclusive



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