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Fédération départementale des chasseurs de côte d'or

Note d'information


A destination des déclarants dégâts de gibier...

 

VOUS DEMANDEZ A ETRE INDEMNISE POUR DES DEGATS CAUSES PAR LES SANGLIERS OU LE GRAND GIBIER SUR VOS CULTURES, VOUS DEVEZ ADRESSER SANS DELAI, AU PRESIDENT DE LA FEDERATION DES CHASSEURS : UNE DÉCLARATION DE DÉGÂTS DE GIBIERS

Cette déclaration est :
Provisoire : dans le cas de dégâts au semis ou en végétation.
 - Cette déclaration déclenchera la venue d’un estimateur de dégâts sur la ou les parcelles déclarée pour :
 - Dans le cas de grandes cultures : établir une surface provisoire sur laquelle, si les dégâts n’évoluent plus, la perte de récolte sera calculée.
 - Dans le cas de prairie, définir les modalités de remise en état et établir une surface provisoire sur laquelle, si les dégâts n’évoluent plus, la perte de récolte sera calculée.

Remarque 1 : si de nouveaux dégâts apparaissent après le passage d’un estimateur, une nouvelle déclaration de dégâts de gibier doit être adressée à la Fédération départementale des chasseurs.

Remarque 2 :
dans le cas d’une remise en état, les modalités seront définies lors de la visite de l’estimateur. Dès que les travaux seront réalisés, le demandeur devra transmettre à la Fédération le document « Déclaration de travaux ou de remise en état… » que l’estimateur lui aura laissé.

Définitive :
10 jours avant la récolte de la culture concernée.
 - Il est impératif de remplir toutes les rubriques des cadres « coordonnées du demandeur » et « désignation des parcelles et évaluation du montant des dégâts » (voir model au dos).
 - L’évaluation du montant des dégâts en euros est obligatoire en application de l’article R426-5 du Code rural R426-12.
 - La signature du dossier devra obligatoirement être identique à celle valant bon pour acceptation définitive accordée par l’Estimateur lors de l’expertise.
 - Indiquer le plus précisément possible la date d’apparition des premiers dégâts, et la période de récolte attendue.

 

MISE EN GARDE :

 

Toute déclaration incomplète ne sera pas prise en compte et sera retournée pour être complètée.
Aucune indemnistation ne sera accordée si la recolte est enlevée avant le passage de l'estimateur.

 

Le déclarant doit obligatoirement :
- Déposer un dossier par commune et par culture
- Conduire l'estimateur sur les lieux des dégâts qu'il a constatés
- Adresser le relevé MSA concernant les parcelles endommagées ou, sa déclaration PAC (S2 jeune), ou le registre parcellaire graphique sur lequel il aura repéré l'ilot correspondant sur le graphique et la liste
- Adresser le relevé d'identité bancaire ou postal au nom et prénom du réclamant

 

 

FDC21 - Maison de la Chasse et de la Nature

RD 105 - Lieu-dit « Les Essarts » - CS 10030 - 21490 NORGES-LA-VILLE CEDEX

Tel: 03 80 53 00 75 - Fax: 03 80 53 00 74 - E-mail: accueil@fdc21.com

Ouverture de la FDC 21 : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30

JPM & Associés