Espèces Susceptibles d’Occasionner des Dégâts 

Certaines espèces animales peuvent occasionner des nuisances : que ce soit aux cultures agricoles, dégâts aux infrastructures, problèmes de salubrité publique, etc… Pour faire face à ces problématiques, la réglementation prévoit des possibilités d’action pour limiter ces dommages.

Le cadre

Le cadre juridique permettant la régulation de ces espèces est différent de celui de la chasse et notamment les actions de régulation qui sont appelées  » actions de destruction ».
La destruction des ESOD constitue une activité d’intérêt général et ne nécessite pas obligatoirement de détenir le permis de chasser.

Les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD), anciennement dénommées espèces « nuisibles » ont un statut juridique qui leur est propre. Le classement d’une espèce est défini selon des arrêtés ministériels et le Code de l’Environnement.

Il existe plusieurs catégories d’ESOD :

  • 1er groupe : espèces non indigènes (Ragondin, Rat musqué, Raton laveur, Chien viverrin, Vison d’Amérique et Bernache du Canada) : un arrêté ministériel encadre le classement et les modalités de destruction par département avec un classement national valable pour 3 saisons (triennal).
  • 2ème groupe : espèces indigènes (Renard roux, Fouine, Martre des pins, Putois d’Europe, Belette, Corbeau freux, Corneille noire, Pie bavarde, Geai des chênes et Etourneau sansonnet) : Classement et modalités par département défini par arrêté ministériel suite à proposition des Préfets – classement triennal.
  • 3ème groupe : espèces indigènes (Lapin de garenne, Sanglier et Pigeon ramier) -compétences laissées au Préfet – classement annuel et modalités définis par Arrêté Préfectoral.

Le classement ESOD

Le classement ESOD pour les espèces indigènes du groupe 2, nécessite de démontrer la présence de dommages ou un risque de dommage important, et une présence significative.

Pour ce faire, un recensement des dommages est nécessaire pour argumenter les demandes de classement. Dans ce but, une attestation de dommages dus à la faune sauvage a été élaborée avec différents partenaires (Chambre d’agriculture, FDSEA, Coopératives agricoles, …).
Si vous avez subi des dommages ou connaissez une personne concernée, nous comptons sur votre mobilisation pour compléter l’ensemble de l’attestation ci-après :

Attestation de dommages dus à la faune sauvage

Votre Fédération élabore un dossier technique pour justifier le classement des ESOD du 2ème groupe (renard, mustélidés, corvidés, …) grâce à vos retours.

 

Les différents modes et moyens de destruction des ESOD

Le piégeage

La règlementation prévoit la possibilité de réguler par piégeage certaines ESOD (sauf sanglier, pigeons ramiers et Bernache du Canada).
Les conditions d’utilisation des pièges sont fixées par l’Arrêté Ministériel du 29 janvier 2007.
Toute personne qui utilise des pièges doit être agréée à cet effet par le Préfet du département du domicile. Cet agrément est conditionné par le suivi d’une formation de 16 heures délivrées par la Fédération.

Il n’est pas nécessaire d’être piégeur agréé pour le piégeage

  • du ragondin et du rat musqué,
  • des corvidés au moyen de cages à corvidés utilisées dans le cadre de luttes collectives organisées par les groupements de défense contre les ESOD et par leurs fédérations,
  • à l’intérieur des bâtiments, des cours ou des jardins, des installations d’élevages,
  • dans les enclos attenant à une habitation (visés au I de l’article L.424-3 du code de l’environnement.

La destruction à tir

Seuls les propriétaires, les possesseurs ou fermiers, et les personnes délégataires de ce droit, peuvent procéder à la destruction à tir des ESOD à condition d’être titulaire du permis de chasser validé.
Les espèces concernées et les modalités de destruction des ESOD du 2ème groupe sont précisées dans la note de la DDT.

Ces actions sont soumises pour la plupart à une demande d’autorisation, voici le formulaire pour la saison en cours. Les gardes particuliers sont autorisés à détruire les animaux (ESOD) toute l’année, de jour et sous réserve de l’assentiment du détenteur du droit de chasse et sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés. Les lieutenants de louveterie ont également la possibilité d’intervenir pour la destruction des ESOD. Ils sont notamment chargés des actions de destructions en ville via des actions administratives décidées par le Préfet (DDT) ou les Maires.

Plan de régulation des corvidés en Côte-d’Or

Depuis l’interdiction d’utiliser certains produits d’enrobage des semences, les exploitants agricoles rencontrent des problèmes de dégâts occasionner par les corbeaux freux et corneilles noires.

Les dégâts sont réalisés au moment des semis avec notamment de forts impacts sur les cultures de tournesol et maïs.

 

 

 

 

Pour limiter ces problèmes de dégâts, un plan de régulation des corvidés a été lancé en 2019 à l’initiative de plusieurs partenaires (FDC 21, FREDON BFC, Chambre d’agriculture, FDSEA la DDT, l’OFB, les coopératives Dijon Céréales, Bourgogne du sud et association départementale des piégeurs de Côte-d’Or, l’association des maires ruraux).

Ce plan de régulation permet sous le contrôle de la FREDON d’organiser des actions de piégeage des corvidés à l’aide de cage piège après avoir suivi une formation d’1/2 journée. En parallèle, les sociétés de chasse locales et les piégeurs agréés interviennent également pour limiter les populations de corvidés.

En 2021, ce dispositif concerne plusieurs secteurs du département ou les agriculteurs étaient volontaires et demandeurs de ces actions.

Suivez-nous sur les réseaux !