Gestion des dégâts
La faune sauvage peut parfois occasionner des dégâts aux productions agricoles. C’est notamment le cas du grand gibier, principalement le sanglier en Côte-d’Or. Les chasseurs sont seuls responsables de l’indemnisation aux agriculteurs des dégâts occasionnés par le grand gibier aux cultures agricoles.
Les dégâts de grand gibier
CE QUE DIT LA LOI
Article L426-1 du Code de l’Environnement En savoir plus sur cet article… (Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 – art. 172 JORF 24 février 2005 )
« En cas de dégâts causés aux cultures ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier provenant d’une réserve où ils font l’objet de reprise ou d’un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse, l’exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état ou entraînant un préjudice de perte agricole peut en réclamer l’indemnisation à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. »
En savoir plus sur les dégâts de gibier
LA PROCÉDURE
L’exploitant agricole (personne inscrite auprès de la MSA) qui subit des dégâts doit suivre une procédure d’indemnisation bien spécifique, selon l’article R426-13 du Code de l’Environnement.
Lorsque des dégâts de gibier sont constatés sur des cultures agricoles, une déclaration de dégâts de gibier, quelque soit la culture endommagée, doit être faite auprès de la Fédération des chasseurs au plus tôt de l’apparition des dégâts. Cette déclaration est à faire soit par télédéclaration soit par déclaration papier.
En savoir plus sur la procédure
Pour plus d’information, télécharger la plaquette : Procédure indemnisation degats-de-grand-gibier-aux-cultures
Vous êtes agriculteurs :
- LA TELEDECLARATION
Dans le cadre de la réforme nationale du système d’indemnisation des dégâts agricoles précisé par le décret du 28 décembre 2023, il est dorénavant possible d’effectuer votre déclaration de dégâts en ligne.
Cette plateforme informatique permettra un traitement plus rapide de vos demandes, une traçabilité dans le temps et une simplification de vos démarches administratives.
Pour cela, vous devez créer votre compte télédéclarant, munissez-vous de vos numéros SIRET et pacage et cliquez sur le lien suivant : https://teledeclaration.chasseurdefrance.com/
Un tutoriel vidéo simple et rapide vous accompagnera dans cette démarche : visionner le tutoriel
Une fois votre compte créé et après validation de celui-ci par votre Fédération, vous pourrez télédéclarer vos dégâts de gibier.
- LA DECLARATION PAPIER
La déclaration sous format papier est toujours possible, vous trouverez les différents documents ci-dessous :
– Formulaire déclaration de dégâts Grandes Cultures et prairies
– Formulaire déclaration de dégâts Vignes
– Formulaire déclaration de dégâts Cultures Spécialisées
– Notice d’information pour compléter les formulaires de dégâts de gibier
– Grille tarifaire d’indemnisation des cultures
Toute déclaration incomplète ne pourra être prise en compte et vous sera retournée.
La prévention des dégâts de gibier
La prévention des dégâts est un des axes forts de la politique fédérale. Il existe divers moyens ou outils pour maîtriser les populations et par conséquence les dégâts agricoles :
LE PLAN DE CHASSE
Le plan de chasse est le premier outil de prévention des dégâts de gibiers.
Le plan de chasse tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques.
Un niveau d’attributions cohérent avec une population présente sur un territoire, et une réalisation efficace permettent de limiter les dégâts.
LES CLOTURES
Depuis 2010, la Fédération a axé sa politique sur la mise à disposition de moyens de prévention des dégâts notamment par la mise en place de clôtures électriques, via la signature d’une convention tripartite.
En effet, tout exploitant agricole ou viticole peut effectuer une démarche pour la protection de ses cultures en effectuant une demande de prêt de clôtures électriques à la Fédération des chasseurs de Côte-d’Or, formalisée par la signature d’une convention tripartite.
Une autre possibilité existe depuis 2018, celle de l’achat de matériel neuf. Celui-ci peut être effectué par un agriculteur, un chasseur ou une société de chasse. Les adhérents de la FDC 21 peuvent bénéficier d’une subvention de 50% du prix d’achat.
Pour tout renseignement, contactez le service technique de la fédération au 03 80 53 00 75 ou en adressant un mail à l’adresse suivante : clotures@fdc21.com
L’AGRAINAGE
L’agrainage est encadré conformément aux directives du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique. A ce jour, l’Arrêté Préfectoral du printemps 2021 prolonge les dispositions du SDGC 2014-2020 en matière d’agrainage jusqu’au 1er septembre 2021.
Une dérogation peut être obtenue, sous conditions, par la signature d’un contrat cynégétique avec la FDC21. La demande doit être formulée par le détenteur du plan de chasse. Pour télécharger les documents relatifs au contrat cynégétique cliquez ici.
L’agrainage demeure strictement encadré par AP dans la zone « Tuberculose bovine » arrêtée par la DDPP 21.